Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-22, r. 1 - Tarif des droits payables pour la constitution des clubs de chasse et de pêche
Article 3
Versions de la disposition
3. Sur demande de constitution d’un club de chasse et de pêche faite par 5 requérants dont 1 au moins n’est pas domicilié au Québec, les droits sont de 100 $.
